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L'habilitation familiale

09/07/2017
L'habilitation familiale

L' ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille crée une alternative à la tutelle ou à la curatelle. L’habilitation familiale permet aux proches d’une personne qui n’est plus en état d’exprimer sa volonté (ses enfants, frères et sœurs, concubin…) d’organiser plus facilement sa protection, et de prendre des dispositions concernant ses biens ou sa personne. La demande d’habilitation, faite au juge des tutelles, s’appuie sur un certificat médical. Le juge s’assure de l’accord des proches avant de valider l’habilitation et d’en préciser l’étendue. Ce nouveau dispositif ne concerne pas les époux, à qui les règles du code civil permettent déjà de se protéger l’un l’autre en pareille situation.

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