Depuis plus de dix ans, bailleur et preneur peuvent conclure devant notaire un bail cessible en dehors du cadre familial. La durée du bail cessible est de dix-huit ans au minimum. Il se renouvelle tacitement par période d'au moins cinq ans, à moins qu'un congé ne soit donné dix-huit mois au moins avant son terme. En cas de non-renouvellement de la location par le bailleur, une indemnité est due au preneur qui correspond à la valeur économique du droit au bail. La cession du bail ne nécessite pas l'accord du propriétaire, mais une simple information préalable. Le loyer du bail cessible est fixé librement entre le minimum prévu dans l'arrêté préfectoral et le maximum majoré de 50 %.
