La rémunération du notaire ne représente que 10 % des frais d'une vente immobilière.
La somme que l’on verse au notaire,
que l’on nomme communément "frais de notaire" comprend en réalité :
les taxes, les déboursés et la rémunération du notaire.
Les taxes vont à l’Etat et aux collectivités locales.
Elles représentent environ 80 % des frais.
Ces sommes sont reversées à l’Etat pour le compte du client.
Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien.
Les déboursés qui représentent environ 10 % des frais
sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte du client
et servent à rémunérer les différents prestataires exterieurs et/ou à payer le coût des différents documents,
ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client.
La rémunération du notaire à proprement parler
représente 10 % des frais de notaire.
Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public,
sa rémunération est strictement réglementée.
Elle fait l’objet d’un tarif fixé par l'Etat.
Pour certains actes (baux commerciaux, actes de sociétés, ...),
la rémunération est librement convenue entre le notaire et le client
préalablement à la signature de l'acte.
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Le Tarif des Notaires
> Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires
> Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires
