Archives du fil d'actualités juridiques et pratiques

• Chef d'entreprise et tiers de confiance

  01/09/2021

  

  Les mandats de protection future et à effet posthume sont des outils à disposition du chef d'entreprise prévoyant.
• Donner à ses petits-enfants

  01/09/2021

  

  La loi permet de donner directement à ses petits-enfants sans payer de droits de donation.
• L'habilitation familiale

  01/09/2021

  

  L'habitation familiale pour protéger un proche vulnérable, alternative à la tutelle ou à la curatelle.
• Vendre en viager

  01/09/2021

  

  La vente d'un bien immobilier en viager permet d'obtenir un complément de revenus.
• Devenir propriétaire par la location-accession

  01/09/2021

  

  La location-accession permet, après une période de location, de devenir propriétaire de son logement.
• Vente Immo-Interactif

  01/09/2021

  

  L'Immo-Interactif est une méthode innovante mise en oeuvre par les Notaires de France pour vendre un bien immobilier.
• Bail agricole cessible

  01/09/2021

  

  Le bail cessible en dehors du cadre familial redéfinit la notion d'entreprise agricole.
• Habitat participatif

  01/09/2021

  

  L’habitat participatif est un concept d'habitat collectif qui permet à des groupes de citoyens volontaires de concevoir, créer et gérer partiellement ou intégralement leur futur habitat, dans une approche participative organisée.
• VEFA - Travaux réservés par l'acquéreur

  05/05/2020

  

  L'arrêté du 28 octobre 2019 fixe la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement.
• Succession et adoption simple

  17/10/2019

  

  L'article 36 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit que les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés simples mineurs seront imposées selon le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe.
• Droit de préemption SAFER et exemptions

  17/10/2019

  

  La Safer dispose d'un droit de préempter la vente de biens agricoles ou ruraux pour le compte d'agriculteurs, de collectivités, d'établissements publics ou de personnes privées.
• VEFA et garantie financière

  17/10/2019

  

  Le décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 rend obligatoire la souscription d'une garantie financière d'achèvement et impose l'établissement d'une attestation, d'achèvement.
• Les diagnostics techniques

  17/10/2019

  

  Depuis le 1er novembre 2007, des diagnostics techniques doivent être établis préalablement à la vente ou à la location de biens immobiliers.
• Attestations RC décennale standardisées et sécurisées

  17/10/2019

  

  Les nouveaux articles A 243-3 et A 243-4 du Code des assurances fixent les mentions minimales pour les attestations responsabilité civile décennale émises après le 1er juillet 2016.
• Etat des lieux entre locataire et propriétaire-bailleur

  17/10/2019

  

  À compter du 1er juin 2016, la loi Alur fixera, pour l'ensemble des locations d'un logement nu ou meublé à usage de résidence principale, les modalités d'établissement des états des lieux d'entrée ou de sortie et les modalités de prise en compte de la vétusté.
• Délégation du droit de préemption urbain

  17/10/2019

  

  Le décret n°2016-384 du 30 mars 2016 fixe les conditions de délégation de l’exercice du droit de préemption urbain par les organes délibérants des organismes mentionnés à l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme.
• Europe : vers l'uniformisation des régimes matrimoniaux

  17/10/2019

  

  Le Conseil des Notariats de l’Union Européenne accueille la proposition de coopération renforcée, présentée par la Commission européenne, concernant les propositions de règlements relatifs aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
• Chemins ruraux

  17/10/2019

  

  Alors même que les chemins ruraux pourraient répondre aux critères de définition du domaine public, ils relèvent du domaine privé des communes.

Tweets de @bbnotaires