Fil d'actualités juridiques et pratiques

Informer est une des missions de B&B Notaires que nous accomplissons notamment en diffusant des actualités thématiques, des publications

et des tweets contenant des liens vers des sources internes de l'Étude et des sources professionnelles extérieures.

• VEFA - Travaux réservés par l'acquéreur

  05/05/2020

  

  L'arrêté du 28 octobre 2019 fixe la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement.
• Chef d'entreprise et tiers de confiance

  17/10/2019

  

  Les mandats de protection future et à effet posthume sont des outils à disposition du chef d'entreprise prévoyant.
• Succession et adoption simple

  17/10/2019

  

  L'article 36 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit que les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés simples mineurs seront imposées selon le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe.
• Droit de préemption SAFER et exemptions

  17/10/2019

  

  La Safer dispose d'un droit de préempter la vente de biens agricoles ou ruraux pour le compte d'agriculteurs, de collectivités, d'établissements publics ou de personnes privées.
• Vente Immo-Interactif

  17/10/2019

  

  L'Immo-Interactif est une méthode innovante mise en oeuvre par les Notaires de France pour vendre un bien immobilier.

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Rapport des Notaires de France 2019