Actualité

Fil d'actualités juridiques et pratiques

Informer est une des missions de B&B Notaires que nous accomplissons notamment en diffusant des actualités thématiques, des publications

et des tweets contenant des liens vers des sources internes de l'Étude et des sources professionnelles extérieures.





  • VEFA - Travaux réservés par l'acquéreur
    05/05/2020
    VEFA - Travaux réservés par l'acquéreur
    L'arrêté du 28 octobre 2019 fixe la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement.
  • Chef d'entreprise et tiers de confiance
    17/10/2019
    Chef d'entreprise et tiers de confiance
    Les mandats de protection future et à effet posthume sont des outils à disposition du chef d'entreprise prévoyant.
  • Succession et adoption simple
    17/10/2019
    Succession et adoption simple
    L'article 36 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit que les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés simples mineurs seront imposées selon le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe.
  • Droit de préemption SAFER et exemptions
    17/10/2019
    Droit de préemption SAFER et exemptions
    La Safer dispose d'un droit de préempter la vente de biens agricoles ou ruraux pour le compte d'agriculteurs, de collectivités, d'établissements publics ou de personnes privées.
  • Vente Immo-Interactif
    17/10/2019
    Vente Immo-Interactif
    L'Immo-Interactif est une méthode innovante mise en oeuvre par les Notaires de France pour vendre un bien immobilier.
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Rapport des Notaires de France 2019