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Attestations RC décennale standardisées et sécurisées

17/10/2019
Attestations RC décennale standardisées et sécurisées

Un arrêté ministériel du 5 janvier 2016 concrétise la standardisation des attestations d'assurance responsabilité civile décennale.

L'arrêté fixe notamment une liste de mentions minimales qui devront figurer sur chaque attestation d'assurance à partir du 1er juillet 2016.

L'objectif principal de cette standardisation est d'assurer au maître d'ouvrage une meilleure lisibilité des informations relatives au contrat d'assurance du professionnel intervenant sur le chantier.

Ces attestations devront être annexées aux devis et factures remis par le professionnel au maître d'ouvrage mais également aux actes de vente de biens cédés dans le cadre des constructions de moins de 10 ans.

L'article A 243-5 rappelle qu'aucune dérogation aux mentions minimales ne peut avoir lieu.

Les nouveaux articles A. 243-3 (contrat d’assurance souscrit à titre individuel, pour un ensemble d’opérations de construction ou pour une opération particulière) et A. 243-4 (contrat collectif de responsabilité décennale) du Code des assurances listent des informations minimales à fournir dans les attestations et imposent la reproduction de certaines formules.

Les principales mentions concernent les informations d’identification du professionnel ainsi que l’assureur, les références du contrat, la période de validité et le périmètre des garanties couvertes (les missions exercées, l’étendue géographique des opérations, le coût des opérations, etc.).

Ces mentions minimales devront être intégrées sur les attestations à partir du 1er juillet 2016 concernant des constructions dont la date d’ouverture de chantier est postérieure au 1er juillet 2016.