Le Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE) accueille la proposition de coopération renforcée, présentée le 2 mars 2016 par la Commission européenne, concernant les propositions de règlements relatifs aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
Les notaires font le constat de l’existence d’un nombre croissant de couples plurinationaux et de couples pouvant résider dans plusieurs pays au long de leur vie commune. Or, ces couples sont souvent confrontés à une insécurité juridique et à des frais supplémentaires lorsqu’ils doivent partager leur patrimoine en cas de séparation ou de décès. À l’heure actuelle, il est difficile de savoir quelles sont les juridictions compétentes et les législations applicables à leur situation et à leurs biens. Les règles sont différentes d’un pays à l’autre et génèrent parfois des conflits, sources de coûts financiers.
Le CNUE soutient les propositions de la Commission dont l’objectif est d’unifier les règles au niveau européen, pour une amélioration de la sécurité juridique des couples en Europe. Ce dispositif viendrait en complément au règlement sur les successions internationales, en application depuis le 17 août 2015.
Le portail www.notaries-of-europe.eu et le site www.authentic-acts.eu/fr/ offre aux internautes une masse d'informations importante sur les législations des pays européens (successions, couples, acquisitions, ...) et sur les actes notariés dans 22 pays de l'Union Européenne.
