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Succession et adoption simple : loi du 14 mars 2016

07/12/2017
Succession et adoption simple : loi du 14 mars 2016

Il y a plus de deux ans, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a fait évoluer les conséquences fiscales d'une adoption simple, notamment lors du règlement de la succession de l'adoptant.

En effet si l’enfant adopté simple mineur était bien jusqu'alors héritier de ses parents adoptifs, il n’était pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit. Les droits de succession applicables étaient de 60 % et l'intérêt civil de l'adoption était singulièrement réduit en raison de ses conséquences fiscales.

Dans son article 36, la loi prévoit que les transmissions à titre gratuit par décès entre adoptants et adoptés simples seront imposées selon le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe lorsque l'adopté est mineur au moment du décès de l'adoptant.

Par ailleurs, lorsque l'adopté est majeur au moment du décès, les conditions restent les mêmes. L'adopté devra continuer à prouver qu'il a bénéficié de soins et secours de manière "continue et principale" soit dans sa minorité pendant au moins cinq ans, soit dans sa minorité et sa majorité pendant au moins dix ans.

Il est rappelé que l'adoption de l'enfant de son conjoint fait bénéficier l'enfant du régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe.