Actualités

VEFA - Travaux réservés par l'acquéreur

05/05/2020
VEFA - Travaux réservés par l'acquéreur
L'arrêté du 28 octobre 2019 a fixé la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement. Il s'agit des installations suivantes :
- équipements sanitaires de la cuisine et, le cas échéant, du mobilier pouvant les accueillir,

- équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d'eau et, le cas échéant, du mobilier pouvant les accueillir,
- équipements sanitaires du cabinet d'aisance,
- pose de carrelage mural,
- revêtement du sol à l'exclusion de l'isolation,
- convecteurs électriques,
- décoration des murs.

Ces travaux respectent les caractéristiques suivantes :

- Ils sont sans incidence sur les éléments de structure,
- Ils ne nécessitent pas d'intervention sur les chutes d'eau, sur les alimentations en fluide et sur les réseaux aérauliques situés à l'intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes du bâtiment,
- Ils n'intègrent pas de modifications sur les canalisations d'alimentation en eau, d'évacuation d'eau et d'alimentation de gaz nécessitant une intervention sur les éléments de structure,
- Ils ne portent pas sur les entrées d'air,
- Ils ne conduisent pas à la modification ou au déplacement du tableau électrique du logement.