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Devenir propriétaire par la location-accession

01/09/2021
Devenir propriétaire par la location-accession

La location-accession permet de devenir propriétaire de sa résidence principale après une période de location de 6 mois minimum et de 5 ans maximum. L'accédant bénéficie d'une TVA à taux réduit et d'une exonération de taxe foncière pendant 15 ans. Le dispositif de location-accession n'est pas réservé aux primo-accédants. Il s'applique aux ménages dont le revenu ne dépasse pas un certain plafond de ressources déterminé par l'Etat.
Il n'y a pas de déblocage de fonds pendant la construction. Le paiement du logement a lieu à la fin de la période de location quand le locataire devient propriétaire. De plus l'accédant bénéficie d'une garantie de relogement et de rachat en cas d'évènements particuliers de la vie (naissance, divorce, mutation professionnelle, chômage, décès …).

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