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Chemins ruraux

17/10/2019
Chemins ruraux

Alors même que les chemins ruraux pourraient répondre aux critères de définition du domaine public, ils relèvent du domaine privé des communes. Affectés à un usage public, ils sont soumis à un régime hybride de droit privé. Cette singularité s’illustre notamment dans le cadre de l’absence d’obligation d’entretien des chemins ruraux. En effet, il n’existe aucune disposition juridique de nature à imposer à une commune d’assurer leur entretien (arrêt Conseil d’Etat  du 20/11/1964 n° 60842).

L’article L161-1 du code rural et de la pêche maritime défini les chemins ruraux au moyen de trois critères :

- ils doivent appartenir à la commune,

- ils doivent être affectés à la circulation du public,

- ils ne doivent pas avoir été classés comme voie communale.