La Safer dispose d'un droit de préempter la vente de biens agricoles ou ruraux pour le compte d'agriculteurs, de collectivités, d'établissements publics (conservatoire du littoral, parcs naturels, agences, etc.), ou de personnes privées (conservatoires, associations, fédérations, entreprises, etc.).
La Safer est systématiquement informée des projets de vente par les notaires et peuvent acquérir à la place de l’acquéreur initial.
Le delai de deux mois entre la notification à la Safer et la réalisation de l'acte authentique est incompressible.
Il existe en un certain nombre d’exemptions à ce droit de préemption.
Exemptions tenant à la nature de l’acte
Apport fait à un GFA ou GFR familial jusqu’au 4ème degré inclus
Apport réalisé par un propriétaire exploitant à un GFA ou GFR
Échanges ou cessions amiables d’immeubles ruraux en application de l’article L.124-1 CRPM
Vente en viager
Plan de cession totale ou partielle d’entreprise en redressement judiciaire
Plan de cession totale d’entreprise en liquidation judiciaire
Donation à un parent jusqu'au 6ème degré
Exemptions tenant à la qualité de l’acquéreur
Cohéritiers, parents, alliés jusqu’au 4ème degré inclus ou indivisaires
Salariés agricoles, aides familiaux, associés exploitants
Fermiers ou métayers évincés
Agriculteur à titre principal exproprié
Personne publique ayant exercé son droit de préemption prioritaire sur le bien vendu
Preneur en place exploitant depuis au moins 3 ans et non propriétaire de plus de 3 fois le seuil mentionné à l’article L.312-1 CRPM.
Reconstitution de la pleine propriété (cession de la nue-propriété à l’usufruitier et vice versa)
Exemptions tenant à la nature ou destination du bien
Biens loués par bail rural cessible en dehors du cadre familial, conclu depuis au moins trois ans
Jardins familiaux
Construction
Aménagement industriel
Extraction de substances minérales
Surfaces classées en nature de bois et forêt au cadastre
Terrain de superficie inférieure au seuil défini par le décret attributif du droit de préemption de la Safer.
