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Droit de préemption SAFER et exemptions

17/10/2019
Droit de préemption SAFER et exemptions

La Safer dispose d'un droit de préempter la vente de biens agricoles ou ruraux pour le compte d'agriculteurs, de collectivités, d'établissements publics (conservatoire du littoral, parcs naturels, agences, etc.), ou de personnes privées (conservatoires, associations, fédérations, entreprises, etc.).

La Safer est systématiquement informée des projets de vente par les notaires et peuvent acquérir à la place de l’acquéreur initial.

Le delai de deux mois entre la notification à la Safer et la réalisation de l'acte authentique est incompressible.

Il existe en un certain nombre d’exemptions à ce droit de préemption.

 

Exemptions tenant à la nature de l’acte

Apport fait à un GFA ou GFR familial jusqu’au 4ème degré inclus 

Apport réalisé par un propriétaire exploitant à un GFA ou GFR 

Échanges ou cessions amiables d’immeubles ruraux en application de l’article L.124-1 CRPM   

Vente en viager 

Plan de cession totale ou partielle d’entreprise en redressement judiciaire 

Plan de cession totale d’entreprise en liquidation judiciaire 

Donation à un parent jusqu'au 6ème degré

 

Exemptions tenant à la qualité de l’acquéreur

Cohéritiers, parents, alliés jusqu’au 4ème degré inclus ou indivisaires  

Salariés agricoles, aides familiaux, associés exploitants 

Fermiers ou métayers évincés  

Agriculteur à titre principal exproprié  

Personne publique ayant exercé son droit de préemption prioritaire sur le bien vendu 

Preneur en place exploitant depuis au moins 3 ans et non propriétaire de plus de 3 fois le seuil mentionné à l’article L.312-1 CRPM. 

Reconstitution de la pleine propriété (cession de la nue-propriété à l’usufruitier et vice versa) 

 

Exemptions tenant à la nature ou destination du bien

Biens loués par bail rural cessible en dehors du cadre familial, conclu depuis au moins trois ans 

Jardins familiaux 

Construction 

Aménagement industriel 

Extraction de substances minérales 

Surfaces classées en nature de bois et forêt au cadastre

Terrain de superficie inférieure au seuil défini par le décret attributif du droit de préemption de la Safer.