L'@cte

En 1985, sous l'impulsion de Maître Claude Berthomieux,

l'Étude s'est lancée dans une démarche qualité-management globale.



Cette approche transversale de la qualité est ancrée dans la culture de notre entreprise notariale
et se décline parallèlement à l'évolution constante des méthodes de management.



> La démarche de qualité s'exerce tant au fond du droit que dans les pratiques et procédures internes.

Sa mise en oeuvre s'appuie notamment sur des actions permanentes de formation continue,
un système d'information en ligne avec des ressources partagées,
et une orientation permanente des équipes vers l'innovation.

Dès 2011, l'Étude a pris le virage de la dématérialisation
avec pour objectif de mettre au coeur de l'organisation la relation humaine, la sécurité et la rapidité du service
ainsi qu'une contribution effective au développement durable.

Ce chantier a débuté par la signature électronique des actes authentiques

entrainant une complète refonte du cycle de production des actes.

Il s'est poursuivi par la redéfinition de tous les postes dans l'Étude.

Chacun des membres de l'Étude, associés comme collaborateurs,
a pris part à ces changements avec un investissement personnel réel.

Aujourd'hui tous les @ctes reçus à l'Étude ou en mobilité sont signés de manière électronique.


Le zéro papier est de mise pour les dossiers de l'Étude dont l'instruction est dématérialisée.

Dans le prolongement, l'Étude a ouvert la possibilité du télétravail au sein de ses équipes. 

Elle a adopté la visioconférence avec l'équipement d'une salle de réception dédiée
et l'adaptation de tous les postes informatiques ainsi que la signature des actes en mobilité. 

Courant 2017, la signature des actes authentiques pourra intervenir à distance.

Pour télécharger l'application de visioconférence sur votre ordinateur, tablette ou smartphone,
cliquer sur l'icône ci-dessous



> Parallèlement à cette approche globale de qualité, les méthodes de management évoluent régulierement au sein de l'Étude.

Elles forment aujourd'hui un ensemble singulier et cohérent
qui laisse toute sa place à l'initiative individuelle et au collaboratif dans l'esprit de l'entreprise libérée,

dans un environnement sécurisé par une direction claire impulsée par la gérance presente au quotidien et des valeurs affirmées.



Fréquemment, de nouvelles pratiques et procédures sont proposées
afin de faire bénéficier les clients et partenaires de l'Étude de ces évolutions permanentes.

Qu'est ce qu'un acte authentique ?

L'acte authentique est un acte reçu par un notaire et signé en même temps par les parties et le notaire

après qu'il les ait informées de la portée de leur engagement et qu'il ait vérifié que l’équilibre contractuel est bien respecté.

Le notaire garantit la validité du fond et de la forme de l’acte.

Dans le respect de son devoir de conseil, il assure le respect de chacune des parties à l’acte.

A la différence des actes sous seing privé,

l'acte authentique notarié a date certaine, force probante et force exécutoire.

Il fait foi de son contenu et de sa date. Il est un élément de preuve incontestable

et occupe la première place dans la hiérarchie des preuves établie par le Code civil.

Il produit les effets d'un jugement définitif, sans qu'une décision de justice préalable soit nécessaire.

Il s'exécute ainsi de plein droit non seulement sur le territoire français mais également au sein de l’espace judiciaire européen.



L'acte authentique électronique

La loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information

et relative à la signature électronique a modifié l'article 1317 du Code civil 

ajoutant que l'acte authentique "peut être dressé sur support électronique".

Le décret du 10 août 2005 a précisé les conditions de sa réception sur support électronique

afin d’offrir ce service aux particuliers et aux entreprises.

Le premier acte authentique électronique a été reçu le 28 octobre 2008

par Maître Bernard Reynis, alors Président du Conseil supérieur du notariat

et signé par la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

et le Secrétaire d'Etat chargé de la Prospective de l'Evaluation des politiques publiques

et du Développement de l'économie numérique.