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Les diagnostics techniques

09/07/2017
Les diagnostics techniques

Depuis le 1er novembre 2007, des diagnostics techniques doivent être établis préalablement à la vente ou à la location de biens immobiliers. Le coût de la réalisation de ces diagnostics incombe au vendeur ou au bailleur. Le diagnostiqueur, impartial et indépendant, doit être certifié et doit avoir souscrit un contrat d'assurance professionnel.

 

Dossier de Diagnostics Techniques

 

Amiante

- Nature du document : état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante

- Immeubles concernés : tous immeubles construits avant le 1er juillet 1997

- Transactions concernées : vente

- Durée de validité du document : illimité (à refaire en cas de travaux ou de changement d'usage)

- Sanctions prévues : le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante

 

Assainissement non collectif

- Nature du document : document relatif à la conformité de l'installation d'assainissement non collectif

- Immeubles concernés : tous immeubles bâtis (sauf immeubles abandonnés ou devant être démolis) non raccordés au réseau public

- Transactions concernées : vente

- Durée de validité du document : 3 ans

- Sanctions prévues : le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. L'acquéreur a pour obligation de mettre en conformité dans un délai d'un an après la signature de l'acte authentique

 

Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

- Nature du document : diagnostic de performance énergétique

- Immeubles concernés : tous immeubles bâtis sauf ceux listés à l'article R. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation

- Transactions concernées : vente et location

- Durée de validité du document : 10 ans (à refaire en cas de travaux substantiels, notamment)

- Sanctions prévues : aucune sanction directe. Simple valeur informative, non opposable

Diagnostic technique de l'immeuble en copropriété
Depuis le 1er janvier 2017, le diagnostic technique global (DTG) est devenu obligatoire, d’une part, pour tous les immeubles (à destination partielle ou totale d'habitation) de plus de 10 ans qui font l’objet d’une mise en copropriété et, d’autre part, pour tous les immeubles (à destination partielle ou totale d'habitation) soumis à une procédure d’insalubrité et pour lesquels l’administration demande au syndic de lui produire un DTG.
Pour les autres copropriétés, la réalisation (ou non) de ce diagnostic qui a vocation à présenter l’état de l’immeuble et à fixer les éventuels travaux nécessaires à sa conservation et à son entretien sur les dix années à venir doit obligatoirement être soumise à un vote en assemblée générale. Dès lors qu’il existe, le DTG doit être fourni en cas de vente d’un lot de copropriété ou de toute la copropriété.


Electricité

- Nature du document : état de l'installation intérieure d'électricité

- Immeubles concernés : immeubles d'habitation ou partie(s) d'immeuble affectée(s) à l'habitation dont l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans

- Transactions concernées : vente

- Durée de validité du document : 3 ans maximum pour l'état des installations intérieure, comme pour l'attestation de conformité en cas de travaux de rénovation

- Sanctions prévues : le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante

Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT)

- Nature du document : état des risques naturels, miniers et technologiques

- Immeubles concernés : tout type d'immeuble

- Transactions concernées : vente et location  

- Durée de validité du document : moins de 6 mois avant la date de la promesse de vente ou de la conclusion du contrat de location

- Sanctions prévues : poursuite de la résolution du contrat ou demande de diminution de prix par le vendeur

Gaz

- Nature du document : état de l'installation intérieure de gaz

- Immeubles concernés : immeubles d'habitation ou partie(s) d'immeuble affectée(s) à l'habitation dont l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans

- Transactions concernées : vente

- Durée de validité du document : 3 ans maximum pour l'état des installations intérieure, comme pour l'attestation de conformité en cas de travaux de rénovation

- Sanctions prévues : le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante

Mérule (zones délimitées par arrêtés préfectoraux)

- Nature du document : information sur la présence d'un risque de mérule

- Immeubles concernés : tous immeubles bâtis

- Transactions concernées : vente

- Durée de validité du document : pas de durée fixée

- Sanctions prévues : pas de sanction fixée

Métrage loi Carrez

- Nature du document : mesurer la surface privative habitable

- Immeubles concernés : tous lots de copropriété à usage d'habitation ou commercial dont la surface privative est supérieure à 8 m²

- Transactions concernées : vente

- Durée de validité du document : permanente

- Sanctions prévues : action en nullité de la vente en cas d'absence de la mention. Demande de diminution du prix si erreur de surface de plus de 5 % 

Plomb

- Nature du document : constat de risque d'exposition au plomb (CREP)

- Immeubles concernés : immeubles d'habitation ou partie(s) d'immeuble affectée(s) à l'habitation construits avant le 1er janvier 1949

- Transactions concernées : vente et location

- Durée de validité du document : illimité sauf si présence de plomb supérieure à certains seuils > 1 an pour la vente et 6 mois pour la location

- Sanctions prévues : le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Le manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence est susceptible d'engager la responsabilité pénale du bailleur


Radon
A compter du 1er juillet 2017, les vendeurs d’un bien immobilier situé dans l’une des zones à «potentiel radon» (gaz radioactif incolore et inodore) sont tenus de réaliser un diagnostic pour informer leur acquéreur de l'existence de ce risque.
Les bailleurs seront soumis à la même obligation à l’égard de leur locataire.
Les immeubles concernés ainsi que les modalités de surveillance et les niveaux d'activité volumique à risque sont définis par voie réglementaire.

Termites

- Nature du document : état relatif à la présence de termites

- Immeubles concernés : tous immeubles bâtis

- Transactions concernées : vente

- Durée de validité du document : 6 mois maximum (à refaire en cas de nouvel arrêté municipal déclarant une zone d'infestation)

- Sanctions prévues : le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante

 

Sources C.S.N.