Afin de mieux vous servir et de contribuer, à notre manière, au développement durable,
nous mettons tout en oeuvre pour permettre un traitement dématérialisé et en ligne de votre dossier.
Cela va de pair avec l'utilisation de la visioconférence, à tout moment et sur simple demande de votre part.
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Pratique > Vous trouverez sur cette page un ensemble de simulateurs et de fichiers à télécharger en accès libre.
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Obligation de virement
Depuis le 1er janvier 2015, en vertu de l'article L. 112-6-1 du Code monétaire et financier,
issu de la loi du 28 mars 2011 et en application du décret n° 2013-232 du 20 mars 2013 publié au JO du 22 mars 2013,
tous les paiements à partir de 3.000 €
effectués ou reçus par les notaires pour les actes authentiques donnant lieu à publicité foncière
doivent être effectués par virement bancaire.
Cette obligation de virement concerne tous les actes portant sur des biens immobiliers.
Par mesure de sécurité, le Relevé d'Identité Bancaire de l'étude n'est pas disponible en ligne.
Merci de contacter le Groupe Comptabilité de l'étude.
