Afin de mieux vous servir et de contribuer, à notre manière, au développement durable,
nous mettons tout en oeuvre pour permettre un traitement dématérialisé et en ligne de votre dossier.
0 % papier & 100 % accompagnement
Info Covid-19
Dans le cadre du nouveau dispositif gouvernemental jusqu'au 4 mai prochain,
nous continuons à vous accueillir dans nos études pour assurer la continuité du service public notarial
et pour la signature des actes authentiques quand il n'est pas possible de procéder à distance.
(B&B Notaires Aurillac Volontaires, Saint-Cernin Annexe, Aurillac Carmes et Paris Opéra).
Nous le faisons avec vigilance afin de lutter contre la propagation du Coronavirus et ses variants.
Pour préserver votre santé et celle des membres de l'étude,
nous avons ainsi mis en place un certain nombre de mesures de protection.
qui sont affichées à l'entrée des études.
Les rendez-vous de renseignements et de conseil sont pris et tenus au téléphone et en visioconférence.
Pour tout rendez-vous, merci d'appeler le 04.71.48.60.60 ou de nous envoyer un mail à b.b@notaires.fr.
Le dépôt de documents est effectué dans le sas d'entrée des études, sans contact avec nos collaborateurs.
Nous restons totalement dévoués à votre service.
Merci pour votre compréhension.
La visioconférence est disponible à tout moment et sur simple demande de votre part.
Pratique > Vous trouverez sur cette page un ensemble de simulateurs et de fichiers à télécharger en accès libre.
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Obligation de virement
Depuis le 1er janvier 2015, en vertu de l'article L. 112-6-1 du Code monétaire et financier,
issu de la loi du 28 mars 2011 et en application du décret n° 2013-232 du 20 mars 2013 publié au JO du 22 mars 2013,
tous les paiements à partir de 3.000 €
effectués ou reçus par les notaires pour les actes authentiques donnant lieu à publicité foncière
doivent être effectués par virement bancaire.
Cette obligation de virement concerne tous les actes portant sur des biens immobiliers.
Par mesure de sécurité, le Relevé d'Identité Bancaire de l'étude n'est pas disponible en ligne.
Merci de contacter le Groupe Comptabilité de l'étude.
Le Tarif des Notaires
> Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires
> Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires
> Tarifs des études B&B Notaires
Rapport des Notaires de France 2020
