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Archives du fil d'actualités juridiques et pratiques




  • VEFA - Travaux réservés par l'acquéreur
    05/05/2020
    VEFA - Travaux réservés par l'acquéreur
    L'arrêté du 28 octobre 2019 fixe la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement.
  • Chef d'entreprise et tiers de confiance
    17/10/2019
    Chef d'entreprise et tiers de confiance
    Les mandats de protection future et à effet posthume sont des outils à disposition du chef d'entreprise prévoyant.
  • Succession et adoption simple
    17/10/2019
    Succession et adoption simple
    L'article 36 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit que les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés simples mineurs seront imposées selon le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe.
  • Droit de préemption SAFER et exemptions
    17/10/2019
    Droit de préemption SAFER et exemptions
    La Safer dispose d'un droit de préempter la vente de biens agricoles ou ruraux pour le compte d'agriculteurs, de collectivités, d'établissements publics ou de personnes privées.
  • Vente Immo-Interactif
    17/10/2019
    Vente Immo-Interactif
    L'Immo-Interactif est une méthode innovante mise en oeuvre par les Notaires de France pour vendre un bien immobilier.
  • Habitat participatif
    17/10/2019
    Habitat participatif
    L’habitat participatif est un concept d'habitat collectif qui permet à des groupes de citoyens volontaires de concevoir, créer et gérer partiellement ou intégralement leur futur habitat, dans une approche participative organisée.
  • Donner à ses petits-enfants
    17/10/2019
    Donner à ses petits-enfants
    La loi permet de donner directement à ses petits-enfants sans payer de droits de donation.
  • VEFA et garantie financière
    17/10/2019
    VEFA et garantie financière
    Le décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 rend obligatoire la souscription d'une garantie financière d'achèvement et impose l'établissement d'une attestation, d'achèvement.
  • L'habilitation familiale
    17/10/2019
    L'habilitation familiale
    L'habitation familiale pour protéger un proche vulnérable, alternative à la tutelle ou à la curatelle.
  • Vendre en viager
    17/10/2019
    Vendre en viager
    La vente d'un bien immobilier en viager permet d'obtenir un complément de revenus.
  • Devenir propriétaire par la location-accession
    17/10/2019
    Devenir propriétaire par la location-accession
    La location-accession permet, après une période de location, de devenir propriétaire de son logement.
  • Bail agricole cessible
    17/10/2019
    Bail agricole cessible
    Le bail cessible en dehors du cadre familial redéfinit la notion d'entreprise agricole.
  • Les diagnostics techniques
    17/10/2019
    Les diagnostics techniques
    Depuis le 1er novembre 2007, des diagnostics techniques doivent être établis préalablement à la vente ou à la location de biens immobiliers.
  • Attestations RC décennale standardisées et sécurisées
    17/10/2019
    Attestations RC décennale standardisées et sécurisées
    Les nouveaux articles A 243-3 et A 243-4 du Code des assurances fixent les mentions minimales pour les attestations responsabilité civile décennale émises après le 1er juillet 2016.
  • Etat des lieux entre locataire et propriétaire-bailleur
    17/10/2019
    Etat des lieux entre locataire et propriétaire-bailleur
    À compter du 1er juin 2016, la loi Alur fixera, pour l'ensemble des locations d'un logement nu ou meublé à usage de résidence principale, les modalités d'établissement des états des lieux d'entrée ou de sortie et les modalités de prise en compte de la vétusté.
  • Délégation du droit de préemption urbain
    17/10/2019
    Délégation du droit de préemption urbain
    Le décret n°2016-384 du 30 mars 2016 fixe les conditions de délégation de l’exercice du droit de préemption urbain par les organes délibérants des organismes mentionnés à l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme.
  • Europe : vers l'uniformisation des régimes matrimoniaux
    17/10/2019
    Europe : vers l'uniformisation des régimes matrimoniaux
    Le Conseil des Notariats de l’Union Européenne accueille la proposition de coopération renforcée, présentée par la Commission européenne, concernant les propositions de règlements relatifs aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.
  • Chemins ruraux
    17/10/2019
    Chemins ruraux
    Alors même que les chemins ruraux pourraient répondre aux critères de définition du domaine public, ils relèvent du domaine privé des communes.